Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 65, 29/11/1945 10.00-12.30
- 1945 65 - 19, Projet d'arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées améri-caines, britanniques ou alliées sous commandement britannique
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