Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 65, 29/11/1945 10.00-12.30
- 1945 65 - 11, Projet d'arrêté du régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, sont attribués à certaines autorités
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