Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 20, 26/04/1945 09.00-[?]
- 1945 20 - 4, Projet de loi complétant la loi du 20 mars 1945 par une disposition permettant au Roi d'édicter les dispositions pénales pour sanctionner les arrêtés-lois pris en vertu de la loi précitée
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