Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 18, 19/04/1945 10.00-13.00
- 1945 18 - 19, Projet de loi complétant la loi du 20 mars 1945 par une disposition permettant au Roi d'édicter des dispositions pénales pour sanctionner des arrêtés-lois pris en vertu de la loi précitée
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