Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul Van Zeeland I - 1936
- 1936 64, 24/01/1936 16.30-19.15
- 1936 64 - 12, Projet d'arrêté royal modifiant temporairement certaines dispositions de la loi d'organisation judiciaire relatives aux listes des jurés
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