Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Ch. de Broqueville II - 1933
- 1933 74, 18/12/1933 10.00-12.40
- 1933 74 - 9, Projet de loi modifiant les lois sur la compétence et la procédure en matière répressive ainsi que l'article 565 du Code pénal
510_0000_III0278_4626_000_0_00438