Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Henri Jaspar II - 1928
- 1928 36, 31/07/1928 09.30-12.30 Ministere des Colonies
- 1928 36 - 6, Projet de loi relatif au régime de l'hypothèque légale de la femme mariée
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