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Les dépots d'archives
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Type de producteur d'archives : Entreprise/Organisation
Rubriek : Institutions d'intérêt public
Source : Parastatalen
Période : 1930-
Les <span style="font-style:italic">Caisses communes</span> sont administrées par un conseil composé, en nombre égal, de représentants des employeurs et de représentants des employés désignés suivant des règles approuvées par arrêté royal. Le conseil est composé dau moins 4 administrateurs lorsque lorganisme comprend moins de 1.000 membres et dau moins 6 administrateurs lorsque la Caisse est composée de 1.000 à 5.000 membres. Ce nombre est ensuite augmenté de 2 unités par tranche de 5.000 membres. Les administrateurs sont nommés pour un mandat renouvelable de 6 ans. Les représentants des employeurs et les représentants des travailleurs désignent chacun un président. Ces présidents exercent alors alternativement leur fonction pendant une année.
La loi du 10 mars 1925 met en place lassurance obligatoire en vue de la vieillesse et du décès pour les employés. Ce système de pensions des employés est fondé sur le principe de la capitalisation individuelle. En loccurrence, chaque employé construit sa pension avec sa propre épargne. À lorigine, deux types dorganismes assureurs sont prévus: la <span style="font-style:italic">Caisse générale dépargne et de retraite </span>(CGER)* et les établissements dassurances agréés par le gouvernement après avis favorable du Conseil supérieur des pensions pour employés. En outre, pour ne pas pénaliser les employés « âgés », le gouvernement opte pour la création dun <span style="font-style:italic">Fonds dallocations pour employés*</span>, alimenté par tous les employeurs et employés, et chargé, notamment, doctroyer les allocations de vieillesse à ces employés « âgés ».
En1930, en raison de nombreux problèmes organisationnels et de desiderata des employés, le législateur réforme la loi de 1925. Il crée, au-dessus des organismes assureurs existants, une <span style="font-style:italic">Caisse nationale de pensions pour employés </span>(CNPE)*. Toutes les caisses dassurances agréées et la CGER y sont affiliés de plein droit. Les assurés ont désormais le choix entre la CGER, une caisse dassurance agréée et la CNPE. La loi du 18 juin prévoit en outre que les organismes agréés sont de trois types: les Caisses établies au sein dune entreprise industrielle, commerciale ou financière et auxquelles ne pourront être affiliés que des employés occupés au service de cette entreprise, les <span style="font-style:italic">Caisses communes</span> et les sociétés dassurance légalement constituées.
En 1957, la législation connaît une importante réforme. La nouvelle loi accorde un rôle prépondérant à la CNPE au détriment des autres organismes assureurs. Elle paie désormais l'intégralité de la pension aux bénéficiaires et perçoit le surplus des cotisations.
Statut:
Les <span style="font-style:italic">Caisses communes </span>agréées jouissent de la personnalité civile.
Les Caisses sont chargées, avec la <span style="font-style:italic">Caisse nationale des pensions pour employés</span> et la <span style="font-style:italic">Caisse générale dépargne et de retraite</span>, de réaliser les assurances en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
L. du 10.03.1925 relative à lassurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 01.04.1925); L. du 18.06.1930 portant révision de la loi du 10 mars 1925 relative à lassurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 02.07.1920); A. R. du 11.06.1931 portant approbation de larticle 28 de la loi du 18 juin 1930 en ce qui concerne la nomination des représentants des employeurs et des représentants des employés au conseil dadministration des Caisses dassurance autonomes et des <span style="font-style:italic">Caisses communes dassurance agréées</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 15.06.1931); L. du 12.07.1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 21.07.1957); A. R. du 14.04.1971 relatif à la désignation des administrateurs des <span style="font-style:italic">Caisses communes dassurance agréées</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.07.1971).
Certaines Caisses publient un rapport annuel.
URL fixe : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009715_FRE