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Les dépots d'archives
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Type de producteur d'archives : Entreprise/Organisation
Rubriek : Institutions d'intérêt public
Source : Parastatalen
Période : 2002-
Le Comité est composé de 9 membres indépendants de la profession de réviseur dentreprises. Ils ne peuvent donc être membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises</span> et du <span style="font-style:italic">Conseil supérieur des professions </span>é<span style="font-style:italic">conomiques</span> (CSPE)*<span style="font-style:italic">.</span> Ils sont nommés par le roi, sur proposition des ministres de la Justice et de lÉconomie, pour un mandat renouvelable de 5 ans. Quatre membres au moins doivent être néerlandophones et 4 membres au moins doivent être francophones. LIRE et le CSPE désignent chacun un expert effectif et un expert suppléant qui sont invités pour les dossiers faisant lobjet dun avis ou dune décision. Cependant, ils ne participent pas aux décisions du Comité. Le président du Comité assure lexécution des décisions prises et assure la gestion journalière de lorganisme.
Le ministère de lÉconomie est chargé de lorganisation du secrétariat administratif et de linfrastructure
Face à linternationalisation des marchés, le législateur estime quil est primordial que la gestion des entreprises belges soit plus transparente, et ce afin de gagner la confiance des investisseurs étrangers. En août 1999, le gouvernement prend la décision de constituer une commission dite de « corporate governance » chargée didentifier les problèmes qui se posent dans le domaine de la gestion des sociétés belges et de proposer à ce sujet des solutions juridiques destinées à optimaliser le fonctionnement des sociétés tant dans lintérêt du management que des investisseurs. Par la loi du 2 août 2002, une série de mesures vont être prise en ce sens. Cette loi renforce considérablement les règles relatives à lindépendance du commissaire (aux comptes, cest-à-dire la personne chargée du contrôle annuel des comptes dune société) et met sur pied un <span style="font-style:italic">Comité davis et de contrôle de lindépendance du commissaire</span> (ACCOM). Désormais, les tâches spécifiques qui ne peuvent être exercées par les personnes chargées du contrôle des données financières sont précisées et le contrôle de ces règles est renforcé. La problématique de lindépendance du commissaire et des règles sy rapportant a en effet suscité de grands débats depuis ces dernières années, à la suite notamment daffaires retentissantes, et ce tant sur le plan national que sur le plan européen et mondial.
Trois arrêté royaux pris le 4 avril 2003 précisent, dune part, les prestations qui mettent en cause lindépendance des commissaires, et dautre part, créent le Comité davis et de contrôle et nomment ses membres.
Statut:
Le Comité est doté de la personnalité juridique. Selon le rapport au roi qui précède larrêté royal de création du 4 avril 2003, lACCOM peut être considéré comme un service public décentralisé, disposant dun financement propre et exerçant sa mission de manière autonome. Un contrôle sur les comptes du comité est exercé par le ministre des Affaires économiques.
Le Comité exerce deux types de missions. Il rend, dune part, des avis préalables à la demande dun commissaire. Ces avis portent soit sur la compatibilité dune prestation avec lindépendance de lexercice de ses fonctions de commissaire, soit le Comité se prononce sur une demande de dérogation à linterdiction prévue à larticle 113, aliéna 5 du Code des sociétés qui énonce que « les commissaires [ ] ne peuvent prester certains services autres que les missions confiées par la loi au commissaire dans la mesure où le total des rémunérations afférentes à ces services dépasserait les émoluments visés à larticle 134, paragraphe 1er ». Dautre part, le Comité exerce une mission de contrôle du respect des règles dindépendance du commissaire. Il peut en effet introduire une affaire relevant du non respect de ces règles auprès de lorgane de discipline compétent institué auprès de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises </span>(IRE)*.
L. du 02.08.2002 modifiant le code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés en bourse et réglementant les offres publiques dacquisition (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 22.08.2002); A. R. du 04.04.2003 relatif aux prestations qui mettent en cause lindépendance du commissaire (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.05.2003); A. R. du 04.04.2003 pris en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du <span style="font-style:italic">Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.05.2003); A. R. du 04.04.2003 portant nomination des membres du <span style="font-style:italic">Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.05.2003).
<span style="font-style:italic">Rapport annuel</span>, 2003 -.
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