Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1958
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1958
- 37, 180 8/10/1958 / 299-301 Le premier: A) Viol à l'aide de violences sur la personne d'un enfant âgé de moins de 14 ans accomplis et de plus de 10 ans accomplis au moment des faits (Art. 375 al 4 + art. 378 CPO); B) Outrages publics aux mœurs en présence des enfants âgés de moins de 16 ans accomplis au moment des faits (Art. 385 al 2 CPO) ; Le deuxième: A) Viol à l'aide de violences sur la personne d'un enfant âgé de moins de 14 ans accomplis et de plus de 10 ans accomplis au moment des faits (Art. 375 al 4 + art. 378 CPO); B) Outrage public aux mœurs (Art. 385 al 1 CPO); C) Outrages publics aux mœurs en présence des enfants âgés de moins de 16 ans accomplis au moment des faits (Art. 385 al 2 CPO). 1 paquet
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC541 -
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