Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1957
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1957
- 29, 67 15/04/1957 / 169-170 A) Attentats à la pudeur, avec violences ou menaces, sur la personne d'un mineur âgé de plus de 16 ans accomplis (Art. 373 CPO; Art. 49 loi 15/05/1912); B) Outrages publics aux bonnes mœurs envers un mineur (Art. 385-386 CPO et Art. 2 loi 29/01/1905). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC540 -
29