Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers

I. Grand criminel
- 70, En 1696, le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean de Zuttere, bailli d'Haaltert en Flandre, appelant de ceux du conseil illec, et Joris Claeys, intimé, ordonné par son arrêt du 15 décembre 1696 que les pièces du procès seraient mises entre les mains des conseillers fiscaux pour faire le devoir de leur office, le procureur général ayant remarqué que ledit De Zuttere était suspect de plusieurs malversations et excès au fait de son office, il prit des informations préparatoires à sa charge, et lui intenta en conséquence un procès criminel dans lequel il fut admis par sentence du 22 mars 1697 à preuve des faits par lui posés, l'ajourné entier en sa preuve contraire avec permission à celui-ci de retourner chez soi parmi préalable caution fidéjussoire pour la somme de 1000 écus et serment de se présenter toutes et quantes fois que lui sera ordonné. 1696-1698

Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume - T 318 - 70