Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Registres
Inventaire des mémoriaux du Grand Conseil de Malines. Tome I : XIVe, XVe et XVIe siécles / A. Gaillard
- INVENTAIRE DES REGISTRES MÉMORIAUX DU GRAND CONSEIL DE MALINES
- TOME PREMIER.
- 359, Pragmatique sanction de l'empereur, portant que sa succession, aux Pays-Bas, pourra être dévolue aux femmes, à défaut d'héritiers màles. BRUXELLES, le 3 novembre 1549. 1549
Archiefvormers
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
I 020 -
359