Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 360.
- Janvier à mai 1731.
- 7 mars 1731. Sur une requête de Charles Mené, natif du village de Nomain, gouvernance de Douai, demandant de pouvoir jouir du droit d'asile aux Pays-Bas où il s'était réfugié après avoir tué sa femme. fol. 64
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -