Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 411.
- Juin à juillet 1749.
- 14 juillet 1749. Sur une requête de l'avocat Dassonleville demandant que la collation de la place d'avocat de la ville de Mons, faite en faveur de Gaillard de Fassignies par les échevins et le conseil de la susdite ville, soit déclarée prématurée et nulle. fol. 148
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -