Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1958
BE-A0545_007563_801184_FRE
Identificatie van de toegang:
BE-A0545 /
FIC541
Het Rijksarchief in België
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Beschrijving van het archief
Identificatie van de toegang:
BE-A0545 / FIC541
Naam archiefblok
- Krijgshof, dossiers van de arresten.
- Cour militaire, dossiers des arrêts.
Periode
1958
Militaire hoven en rechtbanken (G1)
ETENDUE INVENTORIéE
1.40
m
NUMéROS
53.00
Archiefbewaarplaats
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier
Beschrijving van de series en archiefbestanddelen
- 6 25 28/02/1958 / 87 Ayant été condamné par défaut le 29/07/1948, par le jugement du Conseil de guerre des provinces de Namur et de Luxembourg, du chef de désertion, pour: étant désigné pour le service en temps de guerre, n'avoir pas rejoint son corps le 24/05/1948, ni trois jours après, avec la circonstance qu'il a franchi les limites du territoire belge, ne pas avoir rejoint son unité le 29/07/1948, ni ultérieurement, n'ayant été arrêté que le 14/10/1957, avec la circonstance que la désertion a duré plus de six mois (Art. 82 AL du 15/02/1937, Art. 45, 47, 48 CPM). 1 chemise
- 11 49 26/03/1958 / 115 A) Désertion en temps de paix du 26/11 au 06/12/1957 (Art. 45 et 46 CPM); B) Insubordination (Art. 28 CPM): 1° à Bruxelles le 25/11/1957; 2° à Bruxelles le 02/12/1957; 3° à Bruxelles le 02/12/1957; C) Désertion en temps de paix du 17/12/1957 au 06/01/1958 (Art. 45 et 46 CPM); D) Désertion en temps de paix du 07/01 au 19/01/1958 (Art. 45 et 46 CPM); E) Insubordination à Bruxelles le 08/01/1958 (Art. 28 CPM). 1 paquet
- 12 50 28/03/1958 / 125-126 A) Attentat à la pudeur, avec violences ou menaces, sur deux mineurs de plus de 16 ans accomplis (Art. 373, 374 CPO); B) Outrage public aux mœurs envers des mineurs (Art. 385, 396 CPO); C) Insubordination (Art. 28 CPM); D) Outrages envers un supérieur pendant ou à l'occasion du service (Art. 42 CPM). 1 chemise
- 18 75 19/11/1958 / 344-345 Étant commandant du dragueur de mines M 927 de la Force Navale Belge, faisant route dans passe étroite, n'avoir pas, alors que la prescription était d'une exécution possible et sans danger, pris la droite du chenal ou du milieu du passage (Règle 25a de l'A.R. du 16/10/1953 relatif aux règles pour éviter des abordages en mer; art. 1 de la loi du 06/03/1818 modifié par la loi du 05/06/1934) Pourvoi en cassation par le Ministère public, le 24/11/1958, arrêt cassé le 16/03/1959 par arrêt n° 9499 de la Cour de Cassation Arrêt du 28/05/1959 n° 158; Acquittement. 1 paquet
- 19 84 30/05/1958 / 192-193 1) Le premier: Vol qualifié au préjudice du soldat D.F. (Art. 54 CPM; 461 et 467 CPO); 2) ; Le deuxième: A ... 1) ... 2) ....; B 1°) Vol simple au préjudice du soldat D.F.; B 2°) a) . B) . c) ... d) ... e) ... (Art. 54 CPM; 461, 463 et 467 CPO) Pourvoi en Cour de Cassation par arrêt 9064 du 17/04/1958. 1 paquet
- 23 123 7/07/1958 / 224 Étant personne attachée à une fraction de l'armée se trouvant en territoire étranger, en dehors du temps de guerre: A) Homicide involontaire; B) Infraction à l'art. 42 de l'AR du 01/02/1934;A et B: Art. 418 et 419 CP- 1 de l'Ordonnance n° 2 du 09/06/1953 du CC/FBA-- 42 de l'AR du 01/02/1934-- 2 de la loi du 01/08/1899-- 19 de la loi du 15/06/1899. 1 chemise
- 37 180 8/10/1958 / 299-301 Le premier: A) Viol à l'aide de violences sur la personne d'un enfant âgé de moins de 14 ans accomplis et de plus de 10 ans accomplis au moment des faits (Art. 375 al 4 + art. 378 CPO); B) Outrages publics aux mœurs en présence des enfants âgés de moins de 16 ans accomplis au moment des faits (Art. 385 al 2 CPO) ; Le deuxième: A) Viol à l'aide de violences sur la personne d'un enfant âgé de moins de 14 ans accomplis et de plus de 10 ans accomplis au moment des faits (Art. 375 al 4 + art. 378 CPO); B) Outrage public aux mœurs (Art. 385 al 1 CPO); C) Outrages publics aux mœurs en présence des enfants âgés de moins de 16 ans accomplis au moment des faits (Art. 385 al 2 CPO). 1 paquet
- 45 224 29/01/1959 / 44 Sur la base I de Kamina, Congo Belge n'étant pas militaire indigène, appartenant à la base de la mère patrie du territoire du Congo Belge et du Rwanda-Urundi: 1) Vol au préjudice d'un militaire (Art. 54 CPM et Art. 461 et 463 CPO) ; 2) Étant conducteur d'un véhicule sur la voie publique: a) Ne pas avoir été titulaire de la licence (Art. 6 et 135 Ord. n° 62/12 du 17/01/1957 modifiés par l'Ord. n° 62/240 du 6/6/1958, art.1), b) Infraction de l'art. 26/1 et 135 (ord. n° 62/12 du 17/01/1957 modifiée. par l'Ord. n° 62/240 du 06/06/1958 art. 1); (vitesse pas respectée) à deux différents moments ; 3) En état d'ébriété, coduisant un véhicule sur la voie publique (art. 2 de l'Ord. n° 62/241 du 06/06/1958). 1 chemise
- 46 225 29/01/1959 / 46-47 N'étant pas un militaire indigène, appartenant à la base de la mère patrie du territoire du Congo Belge et du Rwanda-Urundi: 1) Les deux: A Kamina, Congo Belge comme auteur ou co-auteur, vol au préjudice d'un habitant du Congo Belge (Art. 21, 23, 79 et 80 du CP colonial); Le deuxième: 2) A Kamina ville, et sur la route de Kamina ville vers la base de Kamina, ivresse publique au volant d'un véhicule (Art. 2 wetgevende ord. n°62/241 du 6/6/1958); 3) A la base de Kamina, comme conducteur d'un véhicule sur la voie publique, la vitesse du véhicule n'étant pas respectée (Art. 26/1 et 135 Ord. n° 62/12 du 17/01/1957 modifiés par l'Ord. n°. 62/240 du 6/6/81958 art.1) ; 4) A la base de Kamina, et sur la route Kamina ville vers la base de Kamina et aussi sur la base de Kamina, ne pas avoir été titulaire de la licence (Art. 6 et 135 Ord. n° 62/12 du 17/01/1957 modifiés par l'Ord. n° 62/240 du 6/6/1958). 1 chemise
- 47 231 5/01/1959 / 3-4 1) Coups ou blessures volontaires à sa fille et à son épouse, avec la circonstance qu'ils ont causé une maladie ou une incapacité de travail à sa fille; 2) a) viol sur la personne de sa fille mineure âgée de plus de 16 ans accomplis, b) Outrages publics aux moeurs envers une mineure (Art. 375-377-378-385-386 CPO). 1 paquet
- 48 242 26/01/1959 / 35 1) Désertion (Art. 45 et 46 CPM) 2) Insubordination (Art. 28 CPM) 3) Vols qualifiés au préjudice de militaires (Art. 461-463-467 CPO et Art. 54 CPM a) au préjudice du sergent G. b) au préjudice du sergent D. c) au préjudice du soldat V. d) au préjudice du soldat F. e) au préjudice du sergent F. f) au préjudice du sergent D. g) au préjudice du soldat P. h) au préjudice du soldat B. i) au préjudice du caporal R. 4) a et b: Vols qualifiés au préjudice de deux personnes allemandes ( à Eisern) 5) a et b: Vols qualifiés au préjudice de deux personnes allemandes ( à Riensdorf) 6) a et b: Vols qualifiés au préjudice de deux personnes allemandes ( à Wilnsdorf) 7) Vol au préjudice de C.A. 8) a) Vol au préjudice de P.A. b) Vol qualifié au préjudice de P.A. 9) a) Vols qualifiés au préjudice de personnes non identifiées b) Vols qualifiés au préjudice de W.P. 10) a) Vols qualifiés au préjudice de D.G. b) Vols qualifiés au préjudice de R.D.). 1 chemise
- 51 247 8/12/1958 / 351 Désertion en temps de guerre pour, étant inscrit à la milice, avoir omis d'obtempérer dans les trois jours de la date fixée à l'invitation de comparaître le 21/12/1942 devant le médecin chargé de procéder à une visite médicale complémentaire ordonnée par le bureau de recrutement avec la circonstance que la désertion a duré plus de six mois (Art. 47,48 CPM, Art. 1-2 AL du 17/09/1941, Art. 7 AL du 13/05/1942, Art. 24bis 25bis AL du 22/12/1942) Pourvoi en cassation du condamné le 16/12/1958 (par procuration) cassé par arrêt n° 9536 du 20/04/1959 sans renvoi. 1 paquet
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