Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Registres
Inventaire des mémoriaux du Grand Conseil de Malines. Tome I : XIVe, XVe et XVIe siécles / A. Gaillard
- INVENTAIRE DES REGISTRES MÉMORIAUX DU GRAND CONSEIL DE MALINES
- TOME PREMIER.
- 52, Charles, prince d'Espagne, décide que les impétrants de lettres de gràce, de rémission ou de pardon auront à payer une amende civile, à la discrétion du juge, outre les frais et dépens du procès. BRUXELLES, le 27 octobre 1515. 1515
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I 020 -
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