Conseil de Prud'hommes d' Appel de Mons
Inventaire du Conseil de Prud'hommes d'Appel de Mons
- II. Documents en rapport avec la procédure
- C. Feuilles d'audience
- 136 - 151, Feuilles d'audience de la chambre mixte. 1921-1970.
- 146, 4 janvier - 19 décembre 1964. 1964 1 volume
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.126 -
146