Conseil de Prud'hommes d' Appel de Mons
Inventaire du Conseil de Prud'hommes d'Appel de Mons
- II. Documents en rapport avec la procédure
- C. Feuilles d'audience
- 136 - 151, Feuilles d'audience de la chambre mixte. 1921-1970.
- 142, 9 janvier - 12 décembre 1960. 1960 1 volume
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.126 -
142