Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 393.
- Septembre à décembre 1740.
- 13 décembre 1740. Sur une requête des députés des Etats de Hainaut concernant un procès qui leur a été suscité au Conseil de cette province, pour le paiement d'une rente dont les deux tiers, d'après eux, devaient être fournis par la France, en vertu du traité du 3 décembre 1699. fol. 276
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T 485 -