Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 78 - 88, Année d'entrée des causes : 1950
- 79, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 7820, 7834, 7837, 7841, 7845, 7847, 7852, 7857, 7863, 7867, 7872, 7877, 7882, 7887, 7892, 7897, 7902. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
79