Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 71 - 77, Année d'entrée des causes : 1949
- 74, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 7427, 7432, 7437, 7442, 7450, 7457, 7458, 7470, 7474, 7478, 7483, 7487, 7489, 7493, 7499, 7503, 7505. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
74