Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 65 - 70, Année d'entrée des causes : 1948
- 67, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 6802, 6807, 6812, 6817, 6818, 6822, 6827, 6832, 6837, 6842, 6847, 6852, 6857, 6862, 6867, 6872, 6877. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
67