Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 65 - 70, Année d'entrée des causes : 1948
- 65, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 6632, 6637, 6642, 6647, 6652, 6657, 6662, 6667, 6672, 6677, 6682, 6687, 6692, 6697, 6702, 6707, 6712. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
65
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