Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 59 - 61, Année d'entrée des causes : 1946
- 61, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 6291, 6297, 6302, 6307, 6312, 6317, 6322, 6327, 6332, 6337, 6341, 6347, 6352, 6357, 6362, 6367, 6372. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
61
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