Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1958
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1958
- 51, 247 8/12/1958 / 351 Désertion en temps de guerre pour, étant inscrit à la milice, avoir omis d'obtempérer dans les trois jours de la date fixée à l'invitation de comparaître le 21/12/1942 devant le médecin chargé de procéder à une visite médicale complémentaire ordonnée par le bureau de recrutement avec la circonstance que la désertion a duré plus de six mois (Art. 47,48 CPM, Art. 1-2 AL du 17/09/1941, Art. 7 AL du 13/05/1942, Art. 24bis 25bis AL du 22/12/1942) Pourvoi en cassation du condamné le 16/12/1958 (par procuration) cassé par arrêt n° 9536 du 20/04/1959 sans renvoi. 1 paquet
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Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC541 -
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