Parquet du Procureur du Roi de Dinant
Inventaire des archives du Parquet du Procureur du Roi de Dinant. Fonds ancien / B. Petitjean
- II. Tâches en rapport avec l'organisation judiciaire
- B. Discipline judiciaire et procédure disciplinaire
- 26 - 30, Dossiers en matière de discipline judiciaire concernant des notaires, avoués et huissiers. 1817-1828.
- 26, Lalance, notaire à Beauraing, Preyat et Decouvet, notaires à Philippeville, 1817. 1 liasse
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Namur -
I76 -
26
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