Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne. Tribunal de la jeunesse. Versement 2016

Bordereau de versement des archives du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne. Tribunal de la jeunesse. Versement 2016, 1966-2005

Archiefbeschrijving

I. Archives produites après l'introduction de la Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
- A. Procédure
  - 3. Dossiers et pièces afférentes
    - a. Dossiers de procédure et dossiers personnels des affaires pénales (" dossiers pénaux " ou " dossiers protectionnels ") (1982- 2005)
      - 16 - 423, Dossiers de procédure et dossiers personnels des affaires pénales (" dossiers pénaux " ou " dossiers protectionnels "). 1982-2005.
        
        405, 114P05 (jugt. 28 juillet 2005). 1 liasse

(Les dossiers étant classés sur base de la date du dernier jugement, un tri a été opéré sur la période 1982 à 2005 pour extraire tous les dossiers dans lesquels le mineur a atteint la majorité au moins depuis 5 ans. Quant aux autres dossiers qui ne pouvaient pas encore être versés, ils sont restés sur les étagères du tribunal de la jeunesse, dans l'ordre chronologique des jugements. Les séries des dossiers de procédure et dossiers personnels des affaires pénales et des dossiers de procédure et dossiers personnels à l'égard des parents, ne forment qu'un seul ensemble. Dans le cadre de l'article 38 du décret de 1991, comme une décision doit être prise chaque année, nous ne notons que la date de la dernière décision prise à l'égard du mineur. À un dossier correspond une unité archivistique ; pour chacune est renseignée le numéro de greffe du dossier, ainsi que la date du jugement. De manière générale, nous avons dégraissé les dossiers en éliminant les citations, les assignations, les copies de jugements, les accusés de réception, les significations dans le cadre de l'article 38, tandis que pour les article 36.4, nous avons éliminé les fardes de procédure et de correspondance.)

Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Arlon - B2893 - 405

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