Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 208, La dame abbesse de Maagdendaal, suppliante par requête du 18 mars 1684 contre ceux de la loi d'Ellezelles et leur collecteur, les accusant d'avoir par voie de fait procédé à la vente de plusieurs arbres au bois de la Picotte, compétant à la dame remontrante audit village d'Ellezelles, sous prétexte &, non obstant que ladite vente et couppe desdits arbres était par provision tenue en état et surséance par décret de la cour du 29 février de l'année susdite; la cour, vu l'avis des fiscaux et rapport fait ordonna que les pièces seraient mises ès mains des fiscaux pour faire le devoir de leur office. 1679-1684
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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