Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- II. Petit Criminel
- 527, Les fiscaux contre Gabriel Hanon, écuyer, seigneur de Helle, pays d'Artois, au sujet d'une clause d'action des juges du Grand Conseil faussement apposée en marge d'un contrat de bail, passé par‑devant le notaire Pepin à St.-Omer entre lui et Jan Collen, fermier à Pollinkhove, lequel contrat il avait fait passer en condamnation volontaire en vertu de laquelle il fit exécuter sondit fermier. 1636-1638
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T 318 -
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