Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- II. Petit Criminel
- 512, Le conseiller procureur général à la charge de maître Jean Ameye avocat à Gent et Elisabeth Jacobs sa femme pour recèlement de biens et capitation d'hérédité dans la mortuaire d'Elisabeth Bonne, femme à Jacques Crommelynck, aussi pour parjure dans la cause du conseiller Peeters, comme aussi pour pacte de quota litis; pour avoir formé des fausses dépositions et suborné des témoins dans la cause que la dame de Mulhem avait suscitée entre le promoteur de l'évêché de Gent contre le curé dudit Mullem, et finalement pour avoir fait la fonction d'avocat pendant la suspension. 1663-1673
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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