Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 420.
- 20 septembre à décembre.
- 23 novembre 1751 Touchant la permission accordée en 1649 au président Roose de disposer de ses biens situés dans ces pays par voie de fidei commis, réel et perpétuel, avec dispense de grâce spéciale. (folio 154)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -