Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 7 décembre 1733. Sur une requête de François Antoine de Heyden, justicier du siège des nobles et autres gentilhommes du duché de Luxembourg et du comté de Chiny, pour que le Conseil de cette province soit obligé de se conformer au règlement de 1683 relatif au logement de gens de guerre dans la ville de luxembourg.
- 2 août 1734. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles demandant abrogation du placard du 1er avril 1699 sur les manufactures de laine.
- 29 novembre 1734. Sur la représentation du métier des bateliers de Namur demandant de nouvelles chartes, celles qu'il a reçues en 1598 de Philippe II n'étant plus en rapport avec l'état de choses actuel.
- 14 juin 1735. Sur la représentation de Mattheo Everard, prêtre et théologien à Louvain, se plaignant du baron de Lovendeghem, receveur des domaines de S. M. en Flandre, qui avait fait saisir les biens de Dom Patricio Everard son oncle, chanoine de Sainte-Pharailde à Gand, en dépit des traités de paix et concordats de 1604 et 1630 conclus entre Sa Majesté et les rois d'Angleterre.
- 17 décembre 1735. Sur la représentation faite par les hauts-pointres et francs échevins de la châtellenie de Courtrai, au sujet de la date exacte de la désunion entre les cinq membres de ladite châtellenie, arrivée par les traités d'Aix-la-Chapelle et de Nimègue en 1668 et 1678.
- 24 octobre 1736. Sur la représentation du Magistrat de Gand demandant republication de l'ordonnance de Charles-Quint, du 21 mai 1551, touchant la navigation sur le nouveau canal.
- 28 septembre 1726. Sur une requête de la Chambre des Comptes de Brabant se plaignant de ce que, à la célébration de la fête de Saint-Charles, patron de l'Empereur, des chanoines de l'église des Saints-Michel-et- Gudule avaient usurpé, en ladite collégiale, les places qu'elle y avait toujours occupées depuis son établissement en 1401.
- 15 septembre 1727. Sur une requête de Robert Ignace Maret, fermier du 601 des Etats de la province de Namur, concernant le tribunal à constituer pour juger son commis Jean Joseph Pérot, qui lui aurait dissipé une somme de 1137 florins.
- 18 décembre 1727. Sur une requête de Louis Schellekens, brasseur à Termonde, nommé échevin de la ville, que l'on refusait d'admettre dans le Magistrat en raison d'un décret de 1669 excluant les brasseurs du susdit Magistrat.
- 27 avril 1728. Sur une requête des députés des deux villes et pays d'Alost tendant à obtenir annulation d'une transaction, conclue entre leurs prédécesseurs et les doyens ruraux desdits villes et pays le 28 mai 1688, en vertu de laquelle ces derniers jouissaient, pour leurs biens pastoraux, de la franchise d'environ la moitié des taxes à y établir.
- 25 août 1728. Sur une requête des bourgmestre et échevins d'Audenarde pour que la gouvernante générale fasse mettre à exécution le décret de Louis XIV de 1671, ordonnant à tous propriétaires de maisons ou de bâtiments qui aboutissent aux rues et places publiques de cette ville et qui menaceraient ruine de les réédifier et réparer dans le terme de neuf mois.
- 27 octobre 1728. Sur les représentations des vicaires généraux de l'évêque de Tournai et des bourgmestre et échevins de Courtrai, relatives à la requête du chapitre Notre-Dame en cette dernière ville, demandant l'annulation du décret du 7 septembre 1686 par meqiem Gilbert de Choiseul, évêque de Tournai, avait ordonné l'union des deux cures de ladite ville de Courtrai.
- 15 novembre 1728. Sur une représentation de Gilles Van den Hende, Josse Delbaere, et consorts, bateliers concernant les contraventions commises par les bateliers de la France en rapport avec un décret du Conseil privé du 10 septembre 1669, qui défendait à quiconque n'était pas sujet de l'Empereur de charger quelque marchandise dans la ville de Gand ou autre de sa domination.
- 27 juin 1729. Sur une requête de l'abbé du monastère de Saint-Pierre-lez-Gand suppliant de pouvoir, contrairement à un décret du 6 février 1683, faire administrer la recette dudit monastère par lui même ou par ses religieux.
- 14 octobre 1729. Sur une requête des bourgmestre et échevins de Renaix pour qu'il soit ordonné aux députés du pays d'Alost de se conformer à un décret du 31 décembre 1705, qui avait réduit leur quote-part dans les subsides aux deux tiers du transport provisionnel de 1631.
- 19 octobre 1729. Sur une requête des héritiers de Conrard Van den Bruggen, en son vivant conseiller au Conseil privé, demandant que le conseiller de Tombeur, nommé en remplacement de leur parent soit obligé de leur rembourser, avec les intérêts, un capital de 1448 florins (cette somme représentant celle avancée au souverain par le premier titulaire du susdit emploi depuis la constitution de rentes de prêts du Conseil privé).
- 23 juin 1730. Sur une requête des créanciers de la princesse d'Esquilache pour que les deniers, provenus de la terre de Jodogne, ayant appartenu à ladite princesse, soient affectés au payement de leurs créances sans que le procureur général de Brabant, puisse y prélever ce qu'il prétend à titre de XXe denier, en raison de l'aliénation faite de cette terre en 1696.
- 20 avril 1731. Sur des requêtes du Magistrat d'Anvers relatives à l'administration, de la justice dans les seigneuries de Deurne, Oorderen, Austruweel, Wilmarsdonck, Berchem et Wilrijck qu'il a acquises par engagère en 1626.
- 11 novembre 1737. Envoi d'une liste de tous les octrois accordés depuis 1667 jusqu'au 19 décembre 1736.
- 11 juillet 1738. Sur la requête du Magistrat de Mons au sujet du droit de trois patars au muid de tous les grains qui se vendent à Mons, qu'il lève depuis la peste de 1635.
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