---------------------------
http://www.arch.be
De archiefbewaarplaatsen
Beschikbaar in de talen: nl | fr | EAC-CPF XML
Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : G:Openbare instellingen. Financiën
Bron : Parastatalen
Periode : 1945-
LInstitut, dont le siège est fixé à Bruxelles, dispose également dun bureau à Luxembourg. Il est administré par un conseil de 10 membres présidé par le gouverneur de la <span style="font-style:italic">Banque nationale de Belgique</span>. Le poste de vice-président est quant à lui occupé par le directeur général de lInstitut monétaire luxembourgeois. Le conseil comporte en outre un membre du comité de direction de la BNB, le président de la <span style="font-style:italic">Commission bancaire et financière</span> (CBF)*, 4 membres désignés par le gouvernement belge et 2 membres désignés par le gouvernement luxembourgeois.
Le conseil désigne un secrétaire qui dresse le procès-verbal des délibérations du conseil et veille à lexécution des décisions.
La gestion journalière de lIBLC est assurée par la BNB. Les 2 institutions choisissent de commun accord les membres du personnel de la Banque affectés à la gestion journalière.
Le contrôle sur les opérations de lInstitut est organisé par lintermédiaire dun commissaire du gouvernement nommé et révoqué par le roi sur proposition du ministre des Finances.
En 1921, la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg signent une convention instituant lUnion économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et associant la monnaie luxembourgeoise à la monnaie belge. En 1932, suite à un accord conclu le 15 mars de cette même année, un Office de compensation belgo-luxembourgeois est institué afin de régler, par voie de compensation, des créances commerciales entre lUEBL et la Hongie. Quelques années plus tard, léconomie belge senfonce dans une spirale dépressive. En 1935, pour essayer dempêcher les sorties de capitaux du pays et par conséquent la diminution de lencaisse-or de la <span style="font-style:italic">Banque nationale de Belgique</span> (BNB)*, le gouvernement institue un <span style="font-style:italic">Office central des changes</span>* au contrôle duquel sont soumises toutes les opérations en devises étrangères de lUEBL.
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement prend une série de mesures destinées à assainir la monnaie et à rétablir une vie économique normale. Parmi celles-ci se trouve le contrôle des changes. Par larrêté-loi belge du 6 octobre 1944 et larrêté-loi grand-ducal du 10 novembre 1944, une réglementation commune de contrôle des changes dans les deux pays est adoptée. Larrêté-loi du 6 octobre 1944 supprime également lOffice de compensation belgo-luxembourgeois et l<span style="font-style:italic">Office central des changes</span> et crée un organisme chargé de lapplication du contrôle des changes dans les deux pays: l<span style="font-style:italic">Institut des changes</span>, qui deviendra par larrêté-loi du 5 décembre 1944 l<span style="font-style:italic">Institut belgo-luxembourgeois des changes </span>(IBLC).
En 1990, en accord avec les gouvernements belge et luxembourgeois et dans le cadre dune disparition généralisée du contrôle des changes, l'Institut a mis fin au système de double marché des changes ainsi qu'à toutes les dispositions qui pouvaient encore faire obstacle à la liberté des paiements avec l'étranger, comme prévu dans le cadre du programme de libération des mouvements de capitaux édicté par l'Union européenne. Les deux gouvernements, nonobstant cette libéralisation, ont également convenu qu'il était souhaitable de maintenir l'Institut pour disposer à l'avenir d'un organisme commun chargé de l'application uniforme des mesures de contrôle des changes que la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pourraient être amenés à prendre, de commun accord, dans le respect ou en exécution de leurs obligations européennes ou internationales. La loi du 2 janvier 1991 charge également lIBLC dune mission de collecte dinformations statistiques destinées à établir la balance des paiements de lUEBL. Notons quà partir de cette date les activités de lInstitut se limiteront principalement à lexécution de cette mission.
En 2002, lintégration de lUEBL dans une entité monétaire plus grande (Eurozone) rend lexistence de lIBLC superflue. Déjà dans l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, cest-à-dire lintroduction de leuro, il avait été prévu que l'Institut continue à remplir ses tâches jusqu'au 31 décembre 2001. Larticle 17 de la loi du 28 février 2002 organisant létablissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique prévoit dabroger lIBLC. Un arrêté royal en date du 15 octobre 2002 fixe la date de cessation définitive de l'Institut au 28 novembre 2002.
Statut: LIBLC est un établissement public doté de la personnalité civile. Une tutelle est exercée par le ministre des Finances qui a le droit de contrôler toutes les opérations de lInstitut
Dès sa création en 1944, l'<span style="font-style:italic">Institut belgo-luxembourgeois du change </span>est investi d'une double mission: assurer dans les deux pays de l'Union économique belgo-luxembourgeoise l'exécution des dispositions légales et réglementaires en matière de contrôle des changes, d'une part, et constater les infractions à ces dispositions d'autre part. Dans cette optique, larrêté du régent du 8 mai 1945 charge lInstitut de délivrer les autorisations en cas de libération des avoirs belges à létranger.
Par la loi du 2 janvier 1991, modifiée par celle du 12 décembre 1996, lIBLC est désormais chargé de:
-. assurer la surveillance des paiements extérieurs de lUEBL et, à cette fin, de collecter et de traiter les informations utiles pour létablissement de la balance des paiements de lUEBL et des comptes courants des balances des paiements de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg. LInstitut est donc chargé de recueillir toutes les informations nécessaires à létablissement de ces balances des paiements. Ces informations sont ensuite transmises à la BNB qui établit la balance des paiements de lUEBL et de la Belgique. Les données relatives à des résidents luxembourgeois sont quant à elles transférées au service luxembourgeois compétent pour létablissement de la balance des paiements du Grand-Duché de Luxembourg;
-. assurer lexécution des dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle des changes dès lors que la mise en uvre dun tel contrôle est décidée par les gouvernements belge et luxembourgeois de commun accord dans le respect de leurs obligations internationales et européennes ou pour assurer lexécution de celles-ci
En février 2002, la BNB reprend la mission statistique de lInstitut. Au Grand-Duché de Luxembourg, la tâche statistique de lIBLC est confiée conjointement à la Banque Centrale du Luxembourg et au Service central de la statistique et des études économiques (STATEC).
A.-L. du 06.10.1944 créant l<span style="font-style:italic">Institut du change </span>(<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.10.1944); A.-L. du 06.10.1944 relatif au contrôle des changes (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.10.1944); A. Rég. du 06.10.1944 relatif au contrôle des changes (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.10.1944); A.-L. du 05.12.1944 modifiant celui du 6 octobre 1944 créant un <span style="font-style:italic">Institut du change </span>(<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.12.1944); A. Rég. du 08.05.1945 relatif au contrôle des changes (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 16.05.1945); L. du 23.12.1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 03.01.1974); 01.02.1990 règlement de l<span style="font-style:italic">Institut belgo-luxembourgeois du change </span>(<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.03.1990); L. du 02.01.1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 25.01.1991); L. du 02.01.1991 relative à l<span style="font-style:italic">Institut belgo-luxembourgeois du change </span>(<span style="font-style:italic">Monit</span>., 25.01.1991); 15.03.1991: Règlement dordre intérieur de lIBLC arrêté le 15 mars 1991 par le conseil en exécution de larticle 3 de la loi relative à lIBLC (article 36 de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 16.04.1994); A. M. du 28.03.1994 relatif au règlement dordre intérieur de lIBLC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 16.04.1994); L. du 12.12.1996 modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire en ce qui concerne lIBLC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 25.01.1997); A. M. du 05.08.1998 portant approbation des règlements de lIBLC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 13.10.1998); A. M. du 05.08.1998 portant approbation du règlement de lIBLC relatif à lexécution doffice (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 13.10.1998); L. du 28.02.2002 organisant létablissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de larrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 03.05.2002); A. M. du 06.06.2002 portant approbation du règlement de la <span style="font-style:italic">Banque nationale de Belgique</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 04.09.2002); L. du 01.05.2006 modifiant la loi du 28 février 2002 organisant létablissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de larrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.07.2006).
Le <span style="font-style:italic">Rapport annuel</span> est publié au <span style="font-style:italic">Moniteur Belge</span>. Le dernier <span style="font-style:italic">Rapport annuel</span> concerne les années 2001 et 2002 et est publié au <span style="font-style:italic">Moniteur Belge</span> du 4 mars 2003. La loi du 28 février 2002 prévoit en effet, dans son article 17, la dissolution de l'Institut. Ce dernier est cependant resté opérationnel dans le courant de 2002 jusqu'à ce que les données portant sur l'année 2001 soient entièrement collectées et vérifiées.
LIBLC a également publié un <span style="font-style:italic">Rapport pour la période du 6 octobre 1944 au 31 décembre 1946</span>, 1947.
Orientation bibliographique: LE BRUN J., <span style="font-style:italic">Dictionnaire des services publics</span>, n° 68; VAN DEN EECKHOUT P. ET VANTHEMSCHE G., <span style="font-style:italic">Bronnen voor de studie van het hedendaagse België 19de-20ste eeuw</span>, Bruxelles, 1999, p. 607; BOURGEOIS P., <span style="font-style:italic">Le ministère des Finances. Étude de ladministration centrale et répertoire des services publics et commissions. Deuxième partie: 1946-1994</span>, AGR, Bruxelles, 1995, pp. 388-389 (Miscellanea archivistica. Studia 75); WAGNER R., « L'institut belgo-luxembourgeois du change et la réglementation des changes au Grand-Duché de Luxembourg », dans <span style="font-style:italic">Bulletin Droit et Banque,</span> n° 3, 1983, ALJB, Luxembourg, pp. 18-20; BAUGNIET J., <span style="font-style:italic">Le contrôle des changes par l'Institut belgo-luxembourgeois du change</span>, Bruxelles, s.d.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_008517_FRE