---------------------------
http://www.arch.be
De archiefbewaarplaatsen
Beschikbaar in de talen: nl | fr | EAC-CPF XML
Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : G:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1952-
Le <span style="font-style:italic">Conseil national du travail</span> est composé dun président et de maximum 26 membres effectifs et dautant de suppléants. Cependant, leur nombre est maintenu à 24 (comme prévu par la loi organique du 29 mai 1952) jusquà lélargissement du Conseil aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non-marchand. En attendant, un règlement provisoire prévoit la présence en son sein de 2 membres associés effectifs et 2 membres associés suppléants, représentant les employeurs de ce secteur. Les membres sont nommés par le roi pour un mandat renouvelable de 4 ans, mais seuls les membres effectifs ont voix délibérative. Les sièges sont répartis également entre les organisations de travailleurs et d'employeurs. Ces organisations sont, en ce qui concerne les employeurs: la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) (8 membres), les organisations de classes moyennes (3 membres), les organisations agricoles (1 membre) et la Confédération des entreprises non-marchandes (CENM) (1 membre associé); et en ce qui concerne les travailleurs: la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) (6 membres), la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC) (5 membres effectifs + 1 membre associé) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) (1 membre). Par contre, les membres associés ne sont pas assimilés aux membres effectifs ou suppléants. Ils sont nommés sur proposition du ministre de lEmploi et du Travail.
Le président du Conseil est nommé par le roi et est choisi parmi des personnes indépendantes particulièrement compétentes en matière sociale et économique. Quatre vice-présidents sont également élus au sein du Conseil sur une base paritaire.
Le CNT est organisé au plan institutionnel à trois niveaux, à savoir le conseil plénier, le bureau exécutif et les commissions.
Le Conseil est tenu de se réunir au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. À cette occasion sont conclues les conventions collectives de travail, et les avis et propositions adoptés. Les séances du conseil plénier ne sont pas publiques.
Le bureau exécutif est composé du président, des 4 vice-présidents, de 4 membres du Conseil désignés de façon paritaire et du secrétaire. Le bureau a pour mission:
-. darrêter lordre du jour des séances du Conseil;
-. de préparer l'examen des questions à l'ordre du jour et de définir la procédure dexamen;
-. de veiller à l'exécution des décisions du Conseil et en particulier à la transmission des propositions, résolutions ou avis;
-. de soumettre au Conseil les propositions budgétaires annuelles;
-. dexercer tous les pouvoirs nécessaires au fonctionnement du CNT et de remplir toutes les missions qui lui sont confiées
Le Conseil charge régulièrement des commissions spécialisées détudes préparatoires. Ces commissions comptent un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs qui peuvent se faire assister dexperts. Elles sont constituées par le Conseil, suivant la nature des problèmes à examiner. Le nombre des commissions créées sélève à 90. Certaines dentre elles revêtent cependant un caractère quasi permanent (la commission des relations individuelles du travail, la commission de la sécurité sociale, la commission des relations collectives du travail, la commission des conseils dentreprise, etc.). De plus, lorsque des problèmes communs au CNT et au <span style="font-style:italic">Conseil central de léconomie</span> sont examinés, des commissions mixtes sont créées où des membres des deux Conseils et des experts sont invités (commission mixte conjoncture, commission mixte planification, commission mixte nouvelles technologies, etc.).
Le secrétariat assure le soutien logistique nécessaire à lexécution des missions du CNT et à sa gestion journalière. Plus particulièrement, il est chargé des services du greffe et de léconomat et de fournir la documentation relative aux travaux du Conseil. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont nommés par le roi, les autres membres du personnel le sont par le Conseil. Le secrétaire soccupe de la gestion journalière.
Le contrôle des actes du CNT est, au point de vue budgétaire et financier, exercé par le délégué du ministre de lEmploi et du Travail. Quant aux comptes, ils sont soumis annuellement au contrôle de la Cour des comptes.
Dès la fin du XIXème siècle, différents organes ont joué, tour à tour ou simultanément, un rôle plus ou moins important dans les rapports sociaux entre employeurs et travailleurs tant à léchelon national, régional ou de lentreprise, quau niveau de la profession. Citons entre autres la Commission du travail (1886), les Conseils de lindustrie et du travail (1887 et 1919), le Conseil supérieur du travail (1892) et le Conseil supérieur du travail et de la prévoyance sociale (1935).
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de nouvelles relations collectives de travail voient le jour. Une place importante est aménagée à l'attention des représentants du monde économique et social. Ce mouvement s'illustre par lorganisation de 8 Conférences nationales du travail entre 1944 et 1948. Ces conférences de composition tripartite réunissent des représentants des grandes organisations patronales et ouvrières et du gouvernement. La politique salariale (revalorisation et indexation des salaires, assurances sociales,
.), la réforme fiscale et l'extension de la sécurité sociale sont parmi les principaux points à l'ordre du jour des négociations et des conclusions de ces conférences. Celles-ci aboutissent à la loi du 20 septembre 1948 portant réorganisation de léconomie et qui institue un ensemble d'organismes consultatifs à base paritaire, à l'échelon de l'entreprise (les conseils d'entreprise), de la branche professionnelle (les <span style="font-style:italic">Conseils professionnels*</span>) et de lÉtat (le<span style="font-style:italic"> Conseil central de l'économie</span> (CCE))*.
Déjà en décembre 1944, un organe paritaire avait été créé et appelé tout dabord Commission paritaire générale. Ensuite, il devient le Conseil paritaire général. Bien que cet organe nait aucune existence légale ou réglementaire, il joue un rôle consultatif fort important durant sept ans dans les négociations entre les grandes organisations de travailleurs et demployeurs. Dès septembre 1945, le législateur sefforce de donner un statut légal à ce conseil. Il faut cependantattendre la loi du 29 mai 1952 instituant le <span style="font-style:italic">Conseil national du travail</span> (CNT) pour que ce souhait se réalise. Cette même loi supprime le Conseil supérieur du travail et de la prévoyance sociale, les Conseils de lindustrie et du travail et le Conseil paritaire général.
En 1969, suite à lentrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les missions du CNT ne sont plus uniquement consultatives. Désormais, le Conseil peut conclure des conventions collectives.
Statut:
Le CNT est un organe paritaire de négociation sociale ayant le statut détablissement public. La tutelle administrative est exercée par le ministre de lEmploi et du Travail.
La loi organique du 29 mai 1952 investit le CNT de 2 missions consultatives. La première et de loin la plus importante, consiste à adresser au ministre ou aux chambres législatives, soit dinitiative, soit à la demande de ces autorités, tous avis ou propositions concernant les problèmes généraux dordre social intéressant les employeurs et les travailleurs. La seconde, résiduaire, vise à émettre des avis sur les conflits d'attribution pouvant surgir entre les commissions paritaires.
Depuis que la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est entrée en vigueur, le CNT a également le pouvoir de conclure des conventions collectives de travail soit pour l'ensemble des secteurs d'activités économiques, soit pour l'un de ces secteurs. En outre, le CNT peut conclure une convention pour une branche dactivité qui ne relève pas dune commission paritaire instituée, ou lorsquune commission paritaire instituée ne fonctionne pas.
À côté de ces missions générales, des tâches consultatives plus spécialisées incombent au CNT. Diverses lois lui confèrent en effet une mission d'avis ou de proposition préalable à l'adoption de leurs arrêtés d'exécution. C'est le cas en ce qui concerne tant le droit du travail individuel et collectif (durée du travail, contrats de travail, protection de la rémunération,
.) que le droit de la sécurité sociale (assujettissement à la sécurité sociale, notion de rémunération cotisable, pensions,
.).
Enfin, le CNT exerce certaines de ses missions en collaboration avec le <span style="font-style:italic">Conseil central de léconomie</span>. Ainsi, par exemple, la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de lemploi et à la sauvegarde préventive stipule que le CCE et le CNT remettent deux fois par an un rapport commun sur lévolution de lemploi et du coût salarial en Belgique et dans les États membres de lUnion européenne, sur la politique en matière demploi et de salaires ainsi que sur les aspects structurels de la compétitivité et de lemploi.
L. org. du 29.05.1952 du <span style="font-style:italic">Conseil national du travail</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.05.1952); A. R. du 24.06.1952 fixant le nombre des membres du CNT et déterminant les modalités de leur présentation (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 27.06.1952); A. R. du 21.04.1953 approuvant le règlement dordre intérieur du CNT (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.05.1953); A. R. du 10.03.1954 déterminant les modalités du contrôle budgétaire et financier du CNT (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.03.1954); A. R. du 02.08.1966 approuvant les modifications au règlement dordre intérieur du CNT (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 13.09.1966); L. du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaire (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 15.01.1969); A. R. du 12.10.1970 approuvant les modifications au règlement dordre intérieur du CNT (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 05.12.1970); L. du 27.07.1979 modifiant la loi organique du 29 mai 1952 (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 24.08.1979); A. R. du 13.04.1982 modifiant larrêté royal du 10 mars 1954 déterminant les modalités de contrôle budgétaire et financier du CNT (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 20.05.1982); A. M. du 17.12.1984 fixant le nombre de membres du comité paritaire dapprentissage du CNT (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 02.03.1984); A. R. du 18.07.1985 modifiant larrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre de membres du CNT et déterminant les modalités de leur représentation (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 08.10.1985); L. du 21.12.1994 portant des dispositions sociales et diverses (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.12.1994); A. R. du 07.04.1995 fixant les modalités de lélargissement de la composition du CNT aux organisations les plus représentatives des employeurs du secteur non-marchand (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 17.05.1995).
Le secrétariat publie tous les deux ans un rapport sur lactivité du CNT: <span style="font-style:italic">Rapport du secrétaire sur lactivité du Conseil</span>, 1953/57- 1998/1999. Cette publication est remplacée par <span style="font-style:italic">Rapport dactivité</span>, 2000/01-. <span style="font-style:italic">Conseil national du travail, 25 années dactivités, 1952-1977</span>, Bruxelles, 1977. <span style="font-style:italic">Recueil des conventions collectives de travail conclues au CNT, 1970-1990</span>, Bruxelles, 1991. <span style="font-style:italic">Vademecum des mesures dintégration des travailleurs handicapés</span>, 2003. Tous les avis et rapports du CNT sont disponibles auprès du greffe du secrétariat du Conseil et ceux émis depuis 2001 sont disponibles sur le site Internet www.cnt-nar.be.
Orientation bibliographique:
LE BRUN J., <span style="font-style:italic">Dictionnaire des organismes dintérêt public</span>, n° 36; VAN DEN EECKHOUT P. ET VANTHEMSCHE G., <span style="font-style:italic">Bronnen voor de studie van het hedendaagse België, 19de-20ste eeuw</span>, Brussel, 1999, pp. 611-613; TERRIZZI R., <span style="font-style:italic">Les ministères de lEmploi et du Travail et de la Prévoyance sociale. I. Étude structurelle de ladministration centrale et répertoire des organes y attachés</span>, AGR, Bruxelles, 1993, pp. 408-409 (Studia 28); WALGRAVE J., « Le rôle du Conseil national du travail et des commissions paritaires », dans <span style="font-style:italic">Entreprise et lhomme</span>, 1990, pp. 65-78; DE BROECK G., « De Nationale Arbeidsraad », dans <span style="font-style:italic">Tijdschrift voor sociaal recht</span>, 1988, pp. 6-16; <span style="font-style:italic">Wat men weten moet over de Nationale Arbeidsraad</span>, Brussel, 1978; CARTON L., « Le pouvoir conventionnel du Conseil national du travail », dans <span style="font-style:italic">Revue de droit social</span>, 1974, pp. 81-100; <span style="font-style:italic">Le Conseil national du travail</span>, Institut belge dinformation et de documentation (INBEL), Bruxelles, 1972; MAGREZ-SONG G., « Les organismes précurseurs du Conseil national du travail », dans <span style="font-style:italic">Revue du travail</span>, 1961, pp. 1103-1116; DELSINNE L., « À propos de linstallation du Conseil national du travail », dans <span style="font-style:italic">Revue du travail</span>, 1953, pp. 117-119; HASSAERT P., « La compétence du Conseil national du travail », dans <span style="font-style:italic">Revue de ladministration et du droit administratif de la Belgique</span>, 1953, pp. 149-156 et 173-180; BLANPAIN R., « De Nationale Arbeidsraad », dans <span style="font-style:italic">Sociaal maanblad arbeid</span>, 1962, pp. 17-37.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009733_FRE