---------------------------
http://www.arch.be
De archiefbewaarplaatsen
Beschikbaar in de talen: nl | fr | EAC-CPF XML
Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : G:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1990-1999
Organisation interne <span style="font-size:small"> (Lorganisation interne de la CGW est identique à celle de la CIF si ce nest que parmi les 9 administrateurs, se trouvent les présidents des 4 commissions de bourse du royaume. Les 5 autres sont élus par lassemblée générale. De plus, la surveillance de la situation financière et des écritures de la Caisse est confiée à un seul commissaire aux comptes nommé par lassemblée générale. )</span></p> <p>la CIF, dune part, la Commission bancaire et financière et les organismes gestionnaires dun système de protection des investissements dautres États, dautre part. Parmi les administrateurs, 6 sont élus par lassemblée générale des membres. Les 3 autres sont cooptés par le président et les autres administrateurs.</p> <p>Lassemblée générale rassemble les sociétés de bourse de droit belge agréées par la Commission bancaire et financière et qui sont membres de la CIF. La qualité de membre est acquise par la souscription et la libération dune ou de plusieurs parts sociales.</p> <p>La gestion journalière de la Caisse est assurée par un directeur-gérant, nommé par le conseil dadministration sur proposition du président. La nomination doit cependant être approuvée par le ministre des Finances.</p> <p>Lassemblée générale nomme, sur proposition du conseil dadministration et pour un mandat renouvelable de 3 ans, un ou plusieurs commissaires-réviseurs.</p> <p>La tutelle gouvernementale sur la Caisse seffectue par lintermédiaire dun commissaire nommé par le ministre des Finances et qui assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil dadministration et de lassemblée générale.
Afin de créer en Belgique un marché boursier qui soit aussi vivant que possible et qui sintègre mieux dans lensemble des marchés financiers internationaux, le gouvernement promulgue une série de mesures par larrêté royal du 10 novembre 1967. Celui-ci prévoit, entre autres, la création, au 1er janvier 1968, dune <span style="font-style:italic">Caisse de garantie des agents de change</span> (CGW) destinée à augmenter la confiance de la clientèle des agents de change et, par conséquent, à améliorer la rentabilité de la profession tout en facilitant la négociation des valeurs mobilières.</p>
<p> En 1990, face à la mutation constante des marchés des capitaux, à louverture des marchés et à lintégration européenne, la législation financière doit être modifiée et modernisée. De plus, suite à la disparition de la catégorie des agents de change en tant quintermédiaire professionnel, la <span style="font-style:italic">Caisse de garantie des agents de change</span> doit être renommée. La <span style="font-style:italic">Caisse dintervention des sociétés de bourse</span> (CIF) est alors créée par la loi du 4 décembre 1990. Celle-ci succède de plein droit aux droits et obligations de la Caisse de garantie.</p>
<p> À côté de ce système dindemnisation des avoirs auprès des Sociétés de bourse <span style="font-size:small">
(Voir la notice sur les <span style="font-style:italic">Sociétés de la bourse de valeur mobilières.</span>)</span> géré par la CIF, il existe un système de garantie des dépôts auprès des établissements de crédit. Celui-ci est pris en charge par l<span style="font-style:italic">Institut de réescompte et de garantie</span>*. Cependant, afin de transposer en droit belge la directive européenne relative aux systèmes de protection des investisseurs, le législateur institue, par la loi du 18 décembre 1998, un <span style="font-style:italic">Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers</span> (FIF)*. Celui-ci centralise les deux systèmes de garantie précédemment évoqués. Il reprend également les avoirs et les activités de la CIF, qui na plus de raison dêtre. Les modalités de liquidation de la <span style="font-style:italic">Caisse dintervention des sociétés de bourse</span> seront fixées par larrêté royal du 29 janvier 1999.
Statut:
La CGW et la CIF sont des personnes morales de droit public constituées sous forme de sociétés coopératives à responsabilité limitée. Elles sont régies par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales et leurs engagements sont réputés commerciaux. Une tutelle est exercée par le ministre des Finances.
La CGW et la CIF sont chargées dassurer, en tout ou en partie, la bonne fin des engagements professionnels des sociétés et des établissements de bourse, ainsi que de les contrôler. Elles supportent, par lintermédiaire dun fonds (dénommé fonds de garantie pour la CWG et fonds dintervention pour la CIF) constitué en leur sein, les interventions occasionnées par la faillite ou le concordat judiciaire dune société de bourse. La CGW pouvait en outre accepter de centraliser la trésorerie des agents de change et den opérer lemploi ainsi que dassurer les services professionnels dans lintérêt commun de ses membres.</p>
<p> Les compétences de contrôle de la CIF sur les sociétés de bourses seront transférées, par larrêté royal du 22 décembre 1995, à la <span style="font-style:italic">Commission bancaire et financière </span>(CBF)*.
A. R. n° 61 du 10.11.1967 modifiant le titre V du livre Ier du Code de commerce intitulé « Des bourses de commerce, agents de change et courtiers » (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 14.11.1967); A. R. du 19.11.1986 fixant les statuts de la <span style="font-style:italic">Caisse de garantie des agents de change</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.11.1986); A. M. du 05.08.1988 portant approbation du règlement de la <span style="font-style:italic">Caisse de garantie des agents de change</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 20.08.1988); A. R. du 05.03.1990 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1986 fixant les statuts de la <span style="font-style:italic">Caisse de garantie des agents de change</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 24.03.1990); L. du 04.12.1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 22.12.1990); A. R. du 02.01.1991 fixant les statuts de la <span style="font-style:italic">Caisse d'intervention des sociétés de bourse</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 08.01.1991); A. R. du 02.01.1991 fixant le règlement général de la CIF (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 08.01.1991); L. du 22.03.1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.04.1993); A. R. du 02.04.1993 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 fixant le règlement général de la CIF (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.04.1993); A. R. du 22.12.1995 relatif au transfert à la <span style="font-style:italic">Commission bancaire et financière</span> des compétences de contrôle confiées à la <span style="font-style:italic">Caisse d'intervention des sociétés de bourse</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.01.1996); A. R. du 22.03.1996 fixant les statuts de la CIF (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 25.04.1996); A. R. du 12.12.1996 fixant le règlement général de la CIF (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.12.1996); L. du 17.12.1998 créant un <span style="font-style:italic">Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers</span> et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.12.1998); A. R. du 29.01.1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un <span style="font-style:italic">Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers</span> et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 05.02.1999); A. R. du 29.01.1999 fixant les modalités de liquidation de la <span style="font-style:italic">Caisse d'intervention des sociétés de bourse</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 05.02.1999).
Les statuts de la CIF prévoient que cette dernière publie un rapport annuel sur laccomplissement de sa mission.
Orientation bibliographique:
LE BRUN J., <span style="font-style:italic">Dictionnaire des services publics</span>, n° 10.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009712_FRE