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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : G:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1971-
Les statuts des Caisses communes doivent mentionner la dénomination et le siège de l'association, l'objet en vue duquel l'association est établie, les conditions et le mode d'admission, de démission et d'exclusion des associés, l'étendue des engagements personnels assumés par les associés quant à la constitution et au maintien d'un fonds social, l'organisation et l'administration de l'association, le mode de nomination, les pouvoirs et la durée du mandat des personnes chargées de cette administration, le mode de fixation et de recouvrement des cotisations ou des primes ainsi que des suppléments éventuels en vue du règlement des sinistres, le mode d'établissement et d'approbation des comptes, la procédure à suivre en cas de modifications des statuts ou de liquidation de l'association. Toute modification aux statuts doit être approuvée par arrêté royal.</p>
<p> Si lentreprise dassurance exerce dautres activités que lassurance contre les accidents du travail, il doit établir pour cette branche une gestion et une comptabilité distinctes. Lorganisme assureur doit également communiquer au FAT le compte rendu annuel de ses activités en matière dassurance contre les accidents du travail.</p>
<p> Le contrôle financier sur les entreprises dassurances est assuré par la <span style="font-style:italic">Commission bancaire, financière et des assurances</span> (anciennement par l<span style="font-style:italic">Office de contrôle des assurances </span>(OCA)*) tandis que le contrôle portant sur le respect des dispositions figurant dans la législation sur les accidents du travail est effectué par le <span style="font-style:italic">Fonds des accidents de travail. </span>Toute Caisse doit désigner un commissaire agréé par la CBFA parmi les membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises </span>(IRE)*. Il est nommé pour un mandat renouvelable de 3 ans et exerce sa mission sous la surveillance de la Commission bancaire.
En Belgique, la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail date de 1903 et introduit les notions de « faute » et de « risque professionnel ». Par la suite, à côté de cette loi générale, des législations particulières en matière daccident du travail ont été promulguées et depuis le 10 novembre 1967, les avantages du régime complémentaire, cest-à-dire les accidents qui ne sont pas couverts par la législation sur la réparation des accidents du travail, sont accordés par le <span style="font-style:italic">Fonds des accidents du travail</span> (FAT)*.</p>
<p> En 1970, le gouvernement décide que le système de réparation doit être revu et adapté aux évolutions. Par la loi du 10 avril 1971, lassurance contre les dommages résultant des accidents du travail et sur le chemin du travail devient obligatoire. Désormais, tout employeur doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès dune société dassurances à primes fixes agréée ou dune <span style="font-style:italic">Caisse commune dassurance</span> agréée par arrêté royal. Cependant, dans certains cas (pour les bateliers, les marins, les travailleurs salariés pour qui aucune assurance n'a été contractée), le <span style="font-style:italic">Fonds des accidents du travail</span> agit également comme organisme assureur. Par ailleurs, le FAT prend en charge des allocations supplémentaires. </p>
<p> En 2001, le système belge dassurance contre les accidents du travail doit être adapté aux directives européennes. Dorénavant, le contrôle financier des <span style="font-style:italic">Caisses communes dassurance </span>repose entre les mains de la <span style="font-style:italic">Commission bancaire, financière et des assurances</span> (CBFA)*; tandis que le contrôle de lapplication de la législation par lesdites Caisses reste une prérogative du FAT. De plus, lagréation est octroyée sur avis de la CBFA et la liste des Caisses communes agréées publiée au <span style="font-style:italic">Moniteur belge</span>. En 2001, leur nombre sélevait à 6 . <span style="font-size:small">
(La Caisse nationale belge d'Assurances contre les Accidents du Travail (Assubel), Les Assurances fédérales, la Caisse commune d'Assurance du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie, Assurance professionnelle anversoise (ARPA), P et V Assurances, Caisse d'Assurance Accidents du Travail-Securex et Ethias (ex-Société mutuelle des Administrations publiques (SMAP))).</span>
Statut:
Les Caisses communes jouissent de la personnalité juridique.
Les Caisses communes sont agréées afin de pratiquer le régime obligatoire de lassurance contre les accidents du travail.
L. du 10.04.1971 sur les accidents du travail (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 24.04.1971); A. R. du 21.12.1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.12.1971); L. du 09.07.1975 relative au contrôle des entreprises dassurances (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 20.07.1975); A. R. du 02.04.1982 concernant laffectation des capitaux de rentes de certaines <span style="font-style:italic">Caisses communes dassurance en matière daccidents du travail</span> en liquidation (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.04.1982); A. R. du 10.05.1982 portant exécution de larrêté royal du 2 avril 1982 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 13.05.1982); A. R. du 23.12.1982 modifiant larrêté royal du 2 avril 1982 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.12.1982); A. R. du 20.05.1997 modifiant larrêté royal du 21 décembre 1971 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.08.1997); L. du 10.08.2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.09.2001); A. R. du 10.11.2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 11.12.2001).
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009714_FRE