Conseil de Prud'hommes d' Appel de Mons
Inventaire du Conseil de Prud'hommes d'Appel de Mons
- I. Documents en rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'institution
- C. Personnel
- 3. Indemnités, salaires
- a. Membres du Conseil
- 43 - 44, Dossier relatif à la taxe professionnelle perçue sur les indemnités payées aux membres du conseil de prud'hommes d'appel. 1927-1961.
- 44, Février 1951 - octobre 1961. 1951-1961 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.126 -
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