Conseil de Prud'hommes d' Appel de Mons
Inventaire du Conseil de Prud'hommes d'Appel de Mons
- I. Documents en rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'institution
- C. Personnel
- 3. Indemnités, salaires
- a. Membres du Conseil
- 43 - 44, Dossier relatif à la taxe professionnelle perçue sur les indemnités payées aux membres du conseil de prud'hommes d'appel. 1927-1961.
- 43, Mars 1927 - février 1945. 1927-1945 1 liasse
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.126 -
43
Vorige | Volgende (nr 44)