(La loi du 15 décembre 1872 (" Moniteur belge ", 22 décembre 1872) comprenant les titres I à IV, livre 1er, du code de commerce, stipule dans son article 4 : " Tout mineur émancipé de l'un ou de l'autre sexe, âgé de 18 ans accomplis, qui veut profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du code civil, de faire le commerce, ne peut en commencer les opérations, ni être réputé majeur quant aux engagements par lui contractés pour faits de commerce : 1° s'il n'a pas été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil ; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a pas été transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile, ou, à défaut de tribunal de commerce, au greffe du tribunal civil, pour y être transcrit dans un registre tenu à cet effet. " En ce qui concerne les femmes mariées, la même loi prévoit en son article 9 : " La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. En cas d'absence ou d'interdiction de son mari, le tribunal de première instance peut autoriser la femme à faire le commerce. [...] L'autorisation sera transcrite dans le même registre que les autorisations accordées aux mineurs [...] ". Par la suite, la loi du 30 avril 1929 (" Moniteur belge ", 10 et 11 mai 1929) supprime l'obligation de transcrire l'expédition ou l'extrait dans un registre spécifique. Elle prescrit que le greffier dresse l'acte de dépôt sur l'expédition ou l'extrait, qui sont ensuite réunis en volumes. Quant aux dates indiquées ci-dessous, ce sont celles des transcriptions. Concernant ces registres, consulter : MUYS (E.), " De rechtbank van koophandel (1798-1999)... ", p. 203.)
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Archives de l'Etat à Arlon -
AEA 061/2 -
2110
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