Justice de Paix du canton de Dour
Inventaire des archives de la Justice de Paix du canton de Dour (1802-1969) / P.-J. NIEBES
- II. COMPÉTENCE CIVILE
- B. JURIDICTION CONTENTIEUSE
- 149, Rôle des affaires introduites en application de la loi du 20 juillet 1932 relative au partage des ressources entre époux séparés. 4 janvier 1933-24 mars 1936 (n°1-20). 1 volume
Archiefvormers
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.088 -
149