Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 414.
- Janvier à avril 1750.
- 30 janvier 1750 Sur une requête des habitants de Felenne, terre d'Agimont, tendant à faire déclarer nulles les ventes de la croissance de leurs bois d'aisance aliénée par eux sans octroi de l'Impératrice. (folio 57)
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -