Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 3 septembre 1727. Sur une représentation des "moindres loix" du pays de Termonde, pour que la gouvernante générale consulte, sur l'homologation d'un règlement à émaner en ce qui concerne la taxation des salaires et devoirs des baillis, maïeurs, bourgmestres et échevins dudit pays, les conseillers fiscaux du Grand Conseil de malines et non ceux du Conseil de Flandre, le pays de Termonde étant indépendant de cette province. fol. 146
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -