Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 392.
- Mai à août 1740.
- 21 juin 1740. Sur une requête présentée par Jean Eeraert, receveur général de la châtellenie de Termonde, à l'effet de pouvoir jouir, en la susdite qualité, de la franchise des droits d'accise et des impôts sur les consommations. fol. 90
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T 485 -