Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 482.
- Années 1786-1791.
- 13 novembre 1786 Concernant un conflit de juridiction entre le Grand Conseil et le Conseil de Flandre, au sujet de lettres d'appel accordées par le Grand Conseil à Pierre Standaert, d'Ostende, condamné par le Conseil de Flandre pour crime de baraterie. (folio 42)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -