Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 480.
- Année 1784.
- 21 août 1784 Sur une requête du Magistrat de Pommerœul tendant à pouvoir lever un droit de passage sur les ponts et chaussées de cette communauté. (folio 270)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -