Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 480.
- Année 1784.
- 29 mars 1784 Concernant un conflit de juridiction entre le Conseil de Flandre et le Magistrat de la ville de Gand au sujet des délits commis dans les églises de cette ville. (folio 124)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -