Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 7 juillet 1750 Sur une représentation du Magistrat d'Audenarde au sujet de la restriction apportée en faveur des créanciers de cette ville, à la concession qui lui a été accordée par décret du 7 mars, de pouvoir vendre respectivement les emplois y mentionnés et d'augmenter la taxe. (folio 200)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -