Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 414.
- Janvier à avril 1750.
- 26 février 1750 Sur un conflit de juridiction entre le Conseil de Flandre et le Grand Conseil de Malines prétendant que la ville et le pays de Termonde étaient complètement indépendants du comté de Flandre, et par con- séquent que Charles Philippe De Grave et N. Van den Broecke de Terbeke étaient en droit de faire enregistrer à son greffe leurs patents de Haut Echevins du susdit pays. (folio 118)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -