Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 414.
- Janvier à avril 1750.
- 31 janvier 1750 Touchant un conflit de juridiction entre le Conseil de Flandre et l'admi-nistration de la châtellenie de Courtrai, en ce qui concerne l'interpréta-tion du règlement du 24 janvier 1720 attribuant aux châtellenies une juridiction continuelle en matière de règne sur le plat pays. (folio 61)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -